Définitions
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU), désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme de réservation.
- Offre, désigne la prestation touristique du Professionnel visible sur la Plateforme et pouvant être réservé par l’Utilisateur.
- Place de marché, désigne un « espace virtuel permettant de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs potentiels pour effectuer des transactions de biens et/ou de services. »
- Plateforme ou Plateforme de destination, désigne l’espace du Site Internet de Mayenne tourisme permettant d’effectuer des réservations d’Offres.
- Professionnel, désigne l’adhérent de la place de marché régionale eRESA, professionnel de prestations touristiques, proposant des Offres accessibles et réservables sur la Plateforme.
- Tiers, désigne toute personne physique ou morale, extérieure au CGU.
- Utilisateur, désigne la personne réservant une Offre d’un Professionnel via la Plateforme.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Mayenne Tourisme permet à un Utilisateur de consulter et de réserver une Offre d’un Professionnel par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document.
Mayenne tourisme se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.
Accès à la plateforme
Tout Utilisateur peut utiliser la Plateforme pour un usage personnel et non commercial. L’Utilisateur déclare :
- Avoir au moins dix-huit (18) ans,
- Etre légalement en capacité de créer des obligations juridiques contraignantes,
- Que toutes les informations qu’il aura à fournir pour réserver une Offre sont véridiques, exactes, à jour et complètes.
L’accès à la Plateforme pour la consultation des Offres se fait sans inscription préalable. Le processus de réservation d’une Offre peut nécessiter la communication de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution de la réservation.
Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible en continu, 24h/24, 7 jours/7.
Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. La Plateforme peut ainsi être limitée ou temporairement indisponibles, et ce, sans préavis. Mayenne tourisme ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.
Par ailleurs, Mayenne tourisme se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès à la Plateforme en vue d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.
Consultation des offres
L’Utilisateur peut consulter librement les Offres présentes sur la Plateforme.
Mayenne tourisme étant distributeur, il ne vend pas d’Offres et propose uniquement la consultation et la réservation d’Offres préalablement déposées sur la Plateforme par un Professionnel.
Mayenne tourisme héberge le contenu, y compris le prix, les disponibilités, les images et d’autres informations mis à disposition ou obtenus auprès du Professionnel. Mayenne tourisme ne peut être tenu responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’exhaustivité, de la fiabilité, Mayenne tourisme n’ayant aucune influence sur celui-ci.
Réservation d’une offre
L’Utilisateur a la possibilité de réserver l’Offre retenue directement sur la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que ce sont les conditions générales de vente du Professionnel qui s’appliqueront à la réservation. Ainsi, les modifications, annulations et remboursements concernant la réservation d’une Offre doivent se faire directement auprès du Professionnel.
Mayenne tourisme ne garantit en aucun cas la conformité des conditions générales de vente du Professionnel, ainsi que des services qu’ils proposent et des conditions de réalisation de ces services, aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de droit de la consommation, et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
En réservant une Offre sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que Mayenne tourisme n’est qu’un intermédiaire et ne rentre pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Professionnel. Mayenne tourisme est donc considéré comme un Tiers à la transaction entre le Professionnel et l’Utilisateur.
Les réservations effectuées par l’Utilisateur peuvent être de deux ordres selon que :
- le Professionnel propose un moyen de paiement en ligne : dans cette hypothèse, l’utilisateur devra régler le prix du séjour en ligne et son séjour sera confirmé. Dès réception de la confirmation de la réservation envoyée, un accord juridiquement contraignant est établie entre l’Utilisateur et le Professionnel,
- le Professionnel ne propose pas de moyen de paiement en ligne : dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra effectuer qu’une demande de réservation qui devra être confirmée par le Professionnel, qui peut la refuser notamment pour des raisons de disponibilité de l’hébergement. Dans cette hypothèse de refus, la responsabilité de Mayenne tourisme ne pourra être engagée. En cas d’acceptation de la demande de réservation par le Professionnel, un accord juridiquement contraignant est établie entre l’Utilisateur et le Professionnel.
Mayenne tourisme n’est en aucun cas responsable d’un échec, d’une modification ou d’un quelconque problème rencontré par l’Utilisateur lors de la réservation de l’Offre.
Mayenne tourisme n’est pas responsable de la bonne exécution du contrat entre le Professionnel et l’Utilisateur.
Données personnelles
Mayenne tourisme a mis en place une politique de confidentialité qui est visible sur le lien suivant :
https://www.mayenne-tourisme.com/politique-de-confidentialite/
Toutes les données personnelles de l’Utilisateur collectées lors de sa navigation sur la Plateforme ou lors de la réservation d’une Offre sont traitées et utilisées conformément à la politique de confidentialité de Mayenne Tourisme.
