Les règlementations en cours

Les activités consistant à commercialiser des séjours, des forfaits et des prestations touristiques constituent des professions réglementées  ainsi dès qu'un organisme devient intermédiaire commercial pour quelque prestation que ce soit (dont il ne serait pas producteur), il tombe sous le coup de la loi.
 
La loi de commercialisation de 1992  avait instauré 4 types d’autorisations permettant à différents opérateurs d’exercer cette activité :
• la licence d’agent de voyages
• l’habilitation
• l’agrément
• l’autorisation
 
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a simplifiée la règlementation de ventes de voyages et de séjours.
Depuis le 1er janvier 2010, ces 4 types d’autorisations sont supprimés et remplacés par une procédure unique d’immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours, dont la gestion a été confiée à Atout France, agence de développement touristique de la France.
Ce nouveau régime d’immatriculation maintient des exigences en matière de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle. L’immatriculation est renouvelable tous les 3 ans.
Les détenteurs des anciennes autorisations préfectorales accordées avant le 1er janvier 2010 disposent d’une période transitoire, jusqu’au 22 juillet 2012 au plus tard, pour demander auprès d’Atout France leur immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours.
Pour vous immatriculer au registre national des opérateurs de voyages et de séjours : www.atout-france.fr/immatriculations
 
Références
Code du tourisme (1) : articles L 211-1 à L 211-24, R 211-1 à R 211-51  
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques  
Décrets n° 2009-1650  et 2009-1652  du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888
Arrêté du 23 décembre 2009  relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Arrêté du 23 décembre 2009  relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
 
Pour retrouver toutes ces informations
Site atout-france  

Plus d'infos

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